BROUILLON, à faire valider par un humain / conseil juridique avant mise en ligne ; ceci n’est pas un avis juridique. Rédigé le 2026-07-11 pour le site matoulab.fr. Modèle générique à personnaliser. Les [[À COMPLÉTER : …]] ne doivent PAS être inventés : seule la personne responsable renseigne son identité réelle.

Mentions légales, matoulab.fr

Fondement juridique

Ces mentions répondent à l’obligation d’identification de l’éditeur d’un service de communication au public en ligne.

Point de vigilance majeur (à vérifier avec un juriste) : l’obligation historiquement portée par l’article 6, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) a été déplacée à l’article 1-1 de la LCEN par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (« loi SREN »), entrée en vigueur le 23 mai 2024 (transposition du Digital Services Act). L’ancien art. 6, III a été abrogé. Le contenu des informations exigées reste quasi identique, avec un ajout : la mention des sous-traitants qui stockent les données traitées par l’éditeur.

Sources :

[[À VÉRIFIER : consulter un juriste pour confirmer le libellé exact de l'article 1-1 LCEN dans sa version en vigueur au jour de la mise en ligne, l'URL Légifrance de l'article 1-1 n'a pas pu être vérifiée directement le 2026-07-11.]]

1. Éditeur du site

Le site matoulab.fr est édité par :

Note : pour une personne physique qui édite le site à titre professionnel (monétisation via pub + affiliation), l’identité (nom, prénom, adresse) doit apparaître. Une édition à titre non professionnel permet en principe l’anonymat en ne communiquant qu’au seul hébergeur, MAIS la monétisation (display + affiliation) fait basculer le site dans le champ professionnel → identité complète requise. [[À TRANCHER par un juriste selon le statut réel de l'éditeur.]]

2. Directeur / directrice de la publication

La désignation d’un directeur de la publication est une obligation légale et n’est pas laissée au libre choix de l’éditeur (jurisprudence rappelée par la doctrine, Haas Avocats : https://www.haas-avocats.com/contentieux/mentions-legales-et-site-internet-noubliez-pas-didentifier-le-directeur-de-la-publication/, accédé 2026-07-11).

3. Hébergeur

4. Sous-traitants de stockage des données (ajout loi SREN)

En application de l’article 1-1 de la LCEN (issu de la loi SREN 2024-449), le cas échéant :

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, photographies, illustrations, éléments graphiques) présents sur matoulab.fr est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation ou réutilisation sans autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite, sous réserve des exceptions légales (courte citation, etc.).

6. Sanctions encourues en cas de manquement (à titre informatif)

Le défaut de mentions légales sur un service de communication au public en ligne est pénalement sanctionné. Les peines historiquement rattachées à l’art. 6, VI LCEN pour les personnes physiques allaient jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (jusqu’à 375 000 € pour les personnes morales). [[À VÉRIFIER : le régime de sanction exact post-loi SREN avec un juriste.]]

Modèle non contractuel. Ne pas mettre en ligne sans revue par un conseil juridique et sans avoir renseigné tous les champs [[À COMPLÉTER]] / [[À DÉSIGNER]] avec des données réelles.